Protocole d’accord sur les allègements fiscaux

Les investisseurs étrangers entrant en Inde via Maurice devraient faire l’objet d’un examen plus minutieux de leurs investissements, car les deux pays ont signé un protocole visant à modifier leur accord sur la double imposition.

Cela pourrait également remettre en question la sortie des investissements passés, sans aucune disposition de droits acquis susceptible de les protéger des règles modifiées, ont déclaré les experts. L’amendement stipule spécifiquement que les allègements prévus par le traité ne peuvent bénéficier indirectement aux résidents d’un autre pays. En effet, dans presque tous les cas, les actionnaires ou investisseurs des entités mauriciennes effectuant des investissements en Inde sont originaires d’autres pays.

Cette limitation imposée aux pays tiers est préoccupante, tout comme la nouvelle exigence de démontrer que l’allégement fiscal n’est pas l’un des principaux objectifs de l’investissement, ont déclaré les experts. Les autorités fiscales des deux pays examinent désormais l’exonération disponible en vertu du traité conformément au « test de l’objectif principal » énoncé dans le protocole.

Les investisseurs de portefeuille étrangers basés à Maurice réclament actuellement une exonération fiscale sur les plus-values réalisées sur les transactions des produits dérivés. Il serait impératif que ces investisseurs prouvent qu’il existe une justification non fiscale et commerciale suffisante pour qu’ils soient basés à Maurice afin de pouvoir prétendre aux avantages de la convention.

Le protocole a été modifié conformément aux dispositions de la Convention multilatérale. À cette époque, Maurice n’avait pas inclus l’Inde comme partenaire conventionnel auquel s’appliquerait la disposition visant à lutter contre l’évasion fiscale. Les deux pays ont désormais convenu de modifier le traité bilatéral.