Nombre de dossiers à traiter toujours en hausse
La commission de surendettement dresse son bilan de l’année 2023. Le nombre de dossiers déposés est supérieur à celui des années précédentes. Sur les soixante traités, douze dossiers ont abouti à un effacement total de la dette.
Cette assemblée, réunie le 29 février 2024 pour faire le bilan de l’année 2023, a permis de statuer sur un effacement de dettes personnelles. Le préfet, ainsi que la direction régionale des finances publiques (Drfip), l’institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iedom) ainsi que plusieurs experts et représentants de consommateurs, ont reçu 56 dossiers cette année. En y ajoutant d’anciens dossiers, ils en ont traité 60.
La commission explique ces clôtures par la difficulté à contacter les débiteurs, les personnes ayant déposé un dossier insuffisamment complet. Parmi les six dossiers irrecevables, il s’agit de professionnels tentant d’utiliser ce dispositif réservé aux particuliers. « Bien souvent, cela est lié à d’anciennes entreprises pour lesquelles la démarche de radiation des registres n’a pas été effectuée », indique Patrick Croissandeau, qui oriente ces personnes vers le tribunal administratif. En tout, 20 % des dossiers ont débouché sur un effacement total des dettes, une dizaine d’autres sur un effacement partiel de la dette. Le reste concerne des mesures en attente dont le moratoire peut durer jusqu’à deux ans.
Dès le premier examen permettant de statuer sur la recevabilité des dossiers, le débiteur et les créanciers sont aussitôt contactés pour annoncer la suspension des dettes. Tout est gelé, avec une interdiction de demander, ni même de payer, des sommes dues. « Le débiteur peut souffler », note Patrick Croissandeau. En cas d’effacement, le remboursement peut s’étaler sur une durée maximale de 84 mois.
56 dossiers reçus en 2023, 37 en 2022, 24 en 2021, 9 en 2020… Depuis la création de la commission à Mayotte en 2007, la demande d’effacement des dettes est en croissance. « Mais cela reste un nombre très faible par rapport aux autres départements d’Outre-mer, où la moyenne est d’une centaine de dossiers pour 100 000 habitants, ou encore de 70 pour 100 000 habitants en métropole », note le directeur de l’Iedom, qui rappelle également que la commission mahoraise est plus récente que sa version métropolitaine.
