Une décision prise par le conseil des ministres

La prescription acquisitive est suspendue par le conseil des ministres. Une décision prise pour mettre fin aux fraudes foncières. Il est demandé aux services domaniaux de mettre fin immédiatement au traitement de toutes les nouvelles demandes concernant la prescription acquisitive.

Le 19 décembre, le conseil des ministres a validé la suspension de cette prescription acquisitive. La prescription acquisitive avait pour but initial de réguler les partages non enregistrés au sein des familles et les transmissions d’héritage, conformément aux pratiques de la société malgache. Toutefois, son usage a été détourné au fil du temps. Selon certains, il est utilisé comme un moyen de commettre des fraudes foncières.

Des prescripteurs pourraient fournir des documents falsifiés. Certaines personnes n’auraient même pas été présentes sur le terrain demandé pendant les vingt ans requis. Cependant, il se peut aussi que des « prétendues » héritiers ou des faux propriétaires présentent des documents erronés. En attendant une solution durable pour garantir les droits de chacun en matière de propriété foncière, cette suspension de la prescription acquisitive a été mise en place.

Les agents des services des domaines demandent une suspension définitive de cette procédure. Nombreux d’entre eux sont incarcérés pour ne pas avoir respecté des ordonnances judiciaires. Le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco) et le Pôle anti-corruption (Pac) convoquent encore certains pour des litiges fonciers. « S’il y a un jour une levée de cette mesure, nous désirons un texte qui nous garantisse », expriment-ils.